Arrêt 250.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.571/XV-3.552
En cause : 1. l'association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, en abrégé SeGEC, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS LIBRES SUBVENTIONNÉS INDÉPENDANTS, en abrégé FELSI, 3. l'association sans but lucratif GROUPE SCOLAIRE DON BOSCO À WOLUWE-SAINT-LAMBERT, 4. l'association sans but lucratif ÉCOLE FONDAMENTALE LIBRE DE CHÊNÉE, 5. l'association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-GUIBERT DE GEMBLOUX, 6. l'association sans but lucratif COLLÈGE SAINT-BENOIT DE MAREDSOUS, 7. l'association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES CENTRES PMS LIBRES À WOLUWE, ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Institut des Comptes nationaux, 2. la Banque nationale de Belgique (affaires A. 223.571/XV-3552 et A. 224.777/XV-3687), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Divers (économie)