Arrêt 201.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.825/XV-952
En cause : la s.a. Belgacom Mobile (devenue Belgacom), ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Economie et la Simplification Mes S. DEPRE & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Divers (économie)