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En cause : la société à responsabilité limitée COMME L, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.
Divers (économie)