Arrêt 247.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.615/XV-2.943
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Divers (économie)