Arrêt 237.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.971/XV-3.268
En cause : 1. la s.a. INVESTSUD, 2. la s.a. AGROBOS TECHNOLOGY, 3. la s.a. LOCINVEST, 4. la s.c.r.l. CAPITAL & CROISSANCE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Divers (économie)