Arrêt 187.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 138.960/XV-323
En cause : la s.a. LARDEN-SALAISONS, en failliteayant élu domicile chez Me B. BUCHET, avocat, avenue Cardinal Mercier 48 5000 Namur, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne
Divers (économie)