Arrêt 267.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.819/XV-6.427
En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (en abrégé : SeGEC), 2. l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES ÉCOLES D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ SAINTE-GERTRUDE, 3. l’association sans but lucratif ÉTABLISSEMENT JOIE DE VIVRE, 4. l’association sans but lucratif LA CIME, 5. l’association sans but lucratif LA SOURCE, ÉCOLE LIBRE MIXTE SUBVENTIONNÉE (en abrégé : LA SOURCE), ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, ayant également pour conseil Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Lawi ORFILA, avocat.
Divers (économie)