Arrêt 264.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.061/VI-22.977
En cause : F. C., ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Divers (économie)