Arrêt 254.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.238/XV-4.911
En cause : l’association sans but lucratif GROUPE ANIMATION BASSE SAMBRE (GABS), ayant élu domicile rue des Glaces Nationales, 144 5060 Auvelais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Nissim PICARD, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)