Arrêt 225.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.524/XV-2.067
En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Divers (économie)