Arrêt 176.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.363/VI-17.533
En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Divers (économie)