Arrêt 258.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.830/XV-5.575
En cause : la société à responsabilité limitée ALBNOR, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Divers (économie)