Arrêt 230.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.157/XV-2.690
En cause : la s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. De BOCK & P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)