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47 résultats
En cause : BENZERFA Nasredine, ayant élu domicile rue du Cerf, 3 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : PERET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Garenne, 15 5020 Champion, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif Accueil des enfants, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry, 17/11 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif Groupement de services d’accompagnement (GrSA), anciennement dénommée La Sonatine, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif Groupement de services d’accompagnement (GrSA), anciennement dénommée La Sonatine, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, Boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif GROUPE ANIMATION BASSE SAMBRE (GABS), ayant élu domicile rue des Glaces Nationales, 144 5060 Auvelais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Nissim PICARD, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société en commandite simple PSP SONORISATION TABARIN, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : GODEFROIT Jean-Philippe, ayant élu domicile rue du Brûliau, 13 7120 Peissant, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)