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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.670/XV-4.153

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE APARTHOTEL WELLINGTON, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 246.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.259/XV-4.107

    En cause : la société anonyme Centre d'Affaires Greenpark, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.097/XV-4.091

    En cause : la société anonyme DEFIMA, ayant élu domicile chez Me Camille LECOMTE, avocat, avenue Reine Élisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.083/XV-4.085

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CAWAP, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.836/XV-3.691

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.956/XV-3.834

    En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.950/XV-3.833

    En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.285/XV-4.112

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J-M HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 174 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.284/XV-4.111

    En cause : la société privée à responsabilité limitée J-M HOFF SERVICES, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 174 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)