Arrêt 229.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.610/XV-2.645
En cause : l'a.s.b.l. Lire et Écrire Namur, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Divers (économie)