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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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5 résultats
En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Divers (économie)
En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR), ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Fédération d'employeurs pour le commerce international, le transport et la logistique, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. Balie 21, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif de droit public Agence Locale pour l'Emploi de Jurbise, en abrégé A.L.E. de Jurbise, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, Place de Waressaix, n° 1, 7120 Estinnes, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Emmanuel SLAUTSKY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles
Divers (économie)