Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.746/VI-18.683

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HARDIQUEST CHRISTOPHE SELECTIONS, ayant élu domicile rue Capitaine Gilles, no 9, 4340 Awans, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 213.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.768/VI-17.491

    En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la source, n° 68, 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 210.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 148.431/VI-16.661

    En cause : 1. LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, en abrégé F.G.T.B., 2. LE SYNDICAT DES EMPLOYES TECHNICIENS ET CADRES affiliés à la F.G.T.B., en abrégé SETCA, 3. PLAS William, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

    Divers (économie)