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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.199/XV-1.254

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. La Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.202/XV-1.255

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.907/XV-1.036

    En cause : l'a.s.b.l. Agir en Chrétiens Informés, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.910/XV-1.037

    En cause : l'a.s.b.l. Action et Recherche Culturelles, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 207.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.864/XV-1.282

    En cause : La Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des Mutualités 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 207.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.210/VI-18.680

    En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 204.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.749/VI-17.492

    In zake: de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen ASSURALIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DE BANDT, advocaat, Clovislaan 18 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Anne-Stéphanie RENSON, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 204.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.749/VI-17.492

    En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 201.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.825/XV-952

    En cause : la s.a. Belgacom Mobile (devenue Belgacom), ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Economie et la Simplification Mes S. DEPRE & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 200.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.192/XV-932

    En cause : la s.a. BASE (actuellement KPN group Belgium)ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Economie et la Simplification administrative ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (économie)