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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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4 résultats
En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place Waressaix, no 1, 7120 Estinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Divers (économie)
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des pins, 33 4121 Neuville en Condroz, contre : la Société fédérale de Participations et d'Investissements, en abrégé S.F.P.I. ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN, Dirk LINDMANS et Hakim BOULARBAH, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (économie)