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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.723/XV-5.708

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, 2. l’association sans but lucratif FINANCITÉ, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 3. l’État belge, représenté par le secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.069/XV-4.472

    En cause : l’association sans but lucratif BE LARP - Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.996/VI-22.833

    En cause : la société par actions simplifiée de droit français SIA PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Bram TOLLET et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Hans PLANCKE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.910/XV-5.676

    En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.852/XV-4.439

    En cause : l’association sans but lucratif RAS EL HANOUT, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.940/XV-4.684

    En cause : 1. M.L., 2. B.L., 3. A.B. & M.L., ayant élu tous les trois élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.926/XV-5.262

    En cause : la société à responsabilité limitée ASANA, ayant élu domicile rue Sur-les-Foulons, 5-9 4000 Liège, assistée et représentée par Me Yves BISINELLA, avocat. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN, et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.474/XV-5.098

    En cause : D.B., ayant élu domicile avenue Brugmann, 240/1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.968/XV-4.784

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ZARO 2010, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)