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367 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée HARDIQUEST CHRISTOPHE SELECTIONS, ayant élu domicile rue Capitaine Gilles, no 9, 4340 Awans, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme DISTRI DRINKS SERVICES, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la source, n° 68, 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE BELGIQUE, en abrégé F.G.T.B., 2. LE SYNDICAT DES EMPLOYES TECHNICIENS ET CADRES affiliés à la F.G.T.B., en abrégé SETCA, 3. PLAS William, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
Divers (économie)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. La Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. Agir en Chrétiens Informés, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. Action et Recherche Culturelles, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : La Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des Mutualités 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES A PROFIT SOCIAL, en abrégé UNISOC, anciennement dénommée l'association sans but lucratif CONFEDERATION DES ENTREPRISES NON-MARCHANDES, en abrégé C.E.N.M., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Divers (économie)
In zake: de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen ASSURALIA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DE BANDT, advocaat, Clovislaan 18 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Anne-Stéphanie RENSON, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Divers (économie)