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permis | damande
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En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif LA MAISON DES EMPLOYÉS ET CADRES SYNDIQUÉS DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif PHILOCITE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxelles de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)