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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme DEFIMA, ayant élu domicile chez Me Camille LECOMTE, avocat, avenue Reine Élisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMECANIQUE, ayant élu domicile rue Dossay 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CAWAP, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée J-M HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 174 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée J-M HOFF SERVICES, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 174 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée TOUTNET, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif GLOBAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), en liquidation, ayant pour liquidateur Me Alex TALLON, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Quentin DECLEVE, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles
Divers (économie)