Arrêts

• Arrêt

Arrêt 248.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.908/XV-4.445

En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, en abrégé SOTRALIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (économie)

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Arrêt 248.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.981/XV-4.451

En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, Place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (économie)

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Arrêt 248.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.708/XV-4.167

En cause : l'association sans but lucratif PERSPECTIVES, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Divers (économie)

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Arrêt 248.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.394/XV-4.392

En cause : la société privée à responsabilité limitée L'AGENCE DE L'ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l'Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.974/XV-4.570

En cause : 1. la société à responsabilité limitée AMALGAME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane BRANCART et Sébastien MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée PIOU, 3. la société à responsabilité limitée METTEKO 88, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.926/XV-4.568

En cause : 1. la société à responsabilité limitée AMALGAME, ayant élu domicile chez Mes Stéphane BRANCART et Sébastien MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée PIOU, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Divers (économie)

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Arrêt 248.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.640/XV-4.030

En cause : SUHANOV Andrey Fiodorvitch, ayant élu domicile Kloosterstraat 42 1840 Malderen (Londerzeel), contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.682/VI-21.852

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 248.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.984/XV-3.840

En cause : la société privée à responsabilité limitée CRAFTS MARKETING, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Direction des Aides aux Entreprises du Service Public Régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Rémi Quintin, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)

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Arrêt 248.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.686/XV-4.538

En cause : l'association sans but lucratif LA SONATINE, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (économie)