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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée L'AGENCE DE L'ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l'Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SF SANS FRONTIÈRES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek
Divers (économie)
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, ayant pour curateur Me Isabelle Bronkaert, dont le cabinet est sis chaussée de Thuin 164 6032 Mont-sur-Marchienne, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : KAHLOUN Alaya, ayant élu domicile chez Me Fares MAHLOUL, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : BORGUET Catherine, ayant élu domicile boulevard d'Avroy 23/81 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : SIMAL Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : GOEBELS Christine, ayant élu domicile le Sclapé 5 6840 Neufchateau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Divers (économie)