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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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367 résultats
En cause : VOISIN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Cathy Piront, avocat, rue des Fories, 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l'Aurore, 52, 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : COLLARD Stany, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE VLEESVERWERKENDE NIJVERHEID (FENAVIAN), ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Yves HOUBION, avocats, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée L.S.D.P. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme CENTRE D'AFFAIRES GREENPARK, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée LE 9 HOTEL CENTRAL, ayant élu domicile chez Mes François-Michel HISLAIRE et Miguel TRONCOSO FERRER, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée PLAYRIGHT, ayant élu domicile chez Mes Bert BEELEN, Hans-Kristof CAREME et Fabienne BRISON, avocats, Justus Lipsiusstraat, 24 3000 Louvain
Divers (économie)
En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)