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permis | damande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif RÉSIDENCE ÉMILE ROLLAND, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée BELLIARD HOTEL INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme CYKA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée VINCIBI, ayant élu domicile chez Me Benoît PIÉRART, avocat, boulevard de la Cambre, 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme 9HOTEL SABLON, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER, et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme HOTEL CHELTON, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER, et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren ,270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles
Divers (économie)