Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.110/XV-4.226

En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.608/XV-4.029

En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.716/XV-4.043

En cause : la société à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.958/XV-4.688

En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.962/XV-4.689

En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.711/XV-4.644

En cause : la société en commandite simple Calentoss, ayant élu domicile venelle du Champ du Moulin 15/2 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.399/XV-4.125

En cause : la société anonyme SF SANS FRONTIÈRE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Etterbeek

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.624/XV-3.677

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.134/XV-3.967

En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout, 167 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 252.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.960/XV-4.322

En cause : 1. LIEGEOIS Jean, 2. LIEGEOIS Guillaume, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Arnaud PICQUÉ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

Divers (économie)