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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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367 résultats
En cause : FALKENBURG Carmen, ayant élu domicile rue Biscaille 3 7120 Estinnes-au-Mont, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif KALEO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée RAUSCH, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 24/1 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS et Christophe RONSE, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société en nom collectif O2 CONSULTING, ayant élu domicile Leuvensesteenweg, 41 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée VIGIRISK, ayant élu domicile chez Me Philippe MOENS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François LAMBERT, Sophie LENS et Christophe RONSE, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : VERBEKE Simona, ayant élu domicile rue du Gaz, 8 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée VINCIBI, ayant élu domicile chez Me Benoît PIÉRART, avocat, boulevard de la Cambre, 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : DUMORTIER Christophe, ayant élu domicile place de Ransbeck, 9/A 1380 Lasne, contre : 1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
En cause : MUKONKOLE-MULOBE Tabitha, ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens, 164, bte 17 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253, bte 40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif CENTRES SPORTIFS D’ESNEUX ET DE TILFF, ayant élu domicile rue de l’Athénée, 5 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)