Arrêt 255.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.745/XV-5.235
En cause : HENRY DE FRAHAN Amaury, ayant élu domicile chez Me Romain OGER, avocat, boulevard Frère Orban, 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocates, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)