Arrêt 234.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2016
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 214.335/Vbis-155
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc RANSY, avocat, rue Lamberts 36 4840 Welkenraedt, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Edgard DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen.
Divers (économie)