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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.819/XV-6.427

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (en abrégé : SeGEC), 2. l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES ÉCOLES D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ SAINTE-GERTRUDE, 3. l’association sans but lucratif ÉTABLISSEMENT JOIE DE VIVRE, 4. l’association sans but lucratif LA CIME, 5. l’association sans but lucratif LA SOURCE, ÉCOLE LIBRE MIXTE SUBVENTIONNÉE (en abrégé : LA SOURCE), ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, ayant également pour conseil Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Lawi ORFILA, avocat.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 267.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.125/XV-6.283

    En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 265.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.768/XV-4.994

    En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 265.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.074/XV-4.809

    En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Kim ROELANTS, avocat, Buro & Design Center Esplanade, 1/88 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)