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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.434/XV-4.620

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de La VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.431/XV-4.618

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, en abrégé SOTRALIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de La VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.314/XV-4.252

    En cause : l’association sans but lucratif IFAPME DE LIÈGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.890/XV-4.673

    En cause : BENZERFA Nasredine, ayant élu domicile rue du Cerf, 3 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.917/XV-4.567

    En cause : PERET Bertrand, ayant élu domicile rue de la Garenne, 15 5020 Champion, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.004/XV-22.968

    En cause : l’association sans but lucratif Accueil des enfants, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry, 17/11 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUE, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.686/XV-4.538

    En cause : l’association sans but lucratif Groupement de services d’accompagnement (GrSA), anciennement dénommée La Sonatine, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.041/XV-4.466

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.180/XV-4.483

    En cause : la commune de Sivry-Rance, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.452/XV-4.734

    En cause : l’association sans but lucratif Groupement de services d’accompagnement (GrSA), anciennement dénommée La Sonatine, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, Boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)