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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.880/XV-4.670

    En cause : la société à responsabilité limitée BELLIARD HOTEL INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.292/XV-4.718

    En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thyphanie AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.012/XV-4.575

    En cause : LORENZONI Justine, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.947/XV-4.886

    En cause : la société à responsabilité limitée ROBEYNS, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.971/XV-5.158

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE LA FONTAINE, ayant élu domicile rue de la Fontaine, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.745/XV-5.235

    En cause : HENRY DE FRAHAN Amaury, ayant élu domicile chez Me Romain OGER, avocat, boulevard Frère Orban, 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocates, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.533/XV-4.960

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BELVEDERE GLOBAL GROUP, ayant élu domicile avenue Franklin Roosevelt, 83/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.896/XV-4.563

    En cause : RICCHIUTI Andrea, ayant élu domicile rue Jean-Michel Courard, 45 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.925/XV-5.006

    En cause : la société en commandite simple CALENTOSS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.433/XV-4.619

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN, en abrégé SACE, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de La VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)