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287 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif RAS EL HANOUT, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. M.L., 2. B.L., 3. A.B. & M.L., ayant élu tous les trois élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée ASANA, ayant élu domicile rue Sur-les-Foulons, 5-9 4000 Liège, assistée et représentée par Me Yves BISINELLA, avocat. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN, et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : D.B., ayant élu domicile avenue Brugmann, 240/1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Christophe HOOGSTOEL, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ZARO 2010, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association bancaire nationale formée sous les lois fédérales des États-Unis d’Amérique JPMORGAN CHASE BANK, ayant élu domicile chez Mes Nathalie COLIN, Steffie DE BACKER et Maximilien ARNOLDY, avocats, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme EFOR BET 999, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Divers (économie)
En cause : M.K., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Divers (économie)