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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.864/XV-1.282

    En cause : La Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des Mutualités 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 201.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.825/XV-952

    En cause : la s.a. Belgacom Mobile (devenue Belgacom), ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Economie et la Simplification Mes S. DEPRE & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 200.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.192/XV-932

    En cause : la s.a. BASE (actuellement KPN group Belgium)ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Economie et la Simplification administrative ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 200.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.204/XV-1.155

    En cause : l'a.s.b.l. Service d'Information et de Formation-Amérique latine (SEDIF),ayant élu domicile à l'adresse: ULB CP 179 avenue Fr. Roosevelt 50 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement,ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 187.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.960/XV-323

    En cause : la s.a. LARDEN-SALAISONS, en failliteayant élu domicile chez Me B. BUCHET, avocat, avenue Cardinal Mercier 48 5000 Namur, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 187.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.348/XV-400

    En cause : la s.a. PROGESIMA,ayant élu domicile chez Mes Chr. HALET & J.-Ph. RENAUD, avocats, Quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre de la Justice, - le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTRÖSSLER & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Divers (économie)