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287 résultats
En cause : la s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. De BOCK & P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. Lire et Écrire Namur, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Divers (économie)
En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.a. PROXESS MAES, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Chr. RONSE et W. TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR), ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Fédération d'employeurs pour le commerce international, le transport et la logistique, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. Balie 21, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. La Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. Agir en Chrétiens Informés, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. Action et Recherche Culturelles, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (économie)