Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.121/XV-2.979

    En cause : l'a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 240.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.516/XV-2.936

    En cause : l'a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 240.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.664/XV-2.946

    En cause : l'a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8 1501 Buizingen, contre : l'Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.838/XV-3.258

    En cause : la s.a. Crédit Immobilier Ouvrier, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.186/XV-2.984

    En cause : BOVY Antoine, ayant élu domicile rue de Fléron 52/1 4020 Jupille, contre : 1. le FOREM, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.971/XV-3.268

    En cause : 1. la s.a. INVESTSUD, 2. la s.a. AGROBOS TECHNOLOGY, 3. la s.a. LOCINVEST, 4. la s.c.r.l. CAPITAL & CROISSANCE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.951/XV-3.164

    En cause : l'a.s.b.l. TENNIS CLUB MANAGE, ayant élu domicile rue du Scailteur 17 7170 Manage, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.320/XV-2.997

    En cause : de CALLATAY Stephan, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (A.E.I.), 2. la Région wallonne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.822/XV-3.256

    En cause : la s.a. BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.821/XV-3.257

    En cause : la s.a. B2E, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)