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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.514/XV-3.339

    En cause : l'association sans but lucratif GLOBAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), en liquidation, ayant pour liquidateur Me Alex TALLON, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Quentin DECLEVE, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.134/XV-3.967

    En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 243.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.764/XV-3.924

    En cause : l'association sans but lucratif LA MAISON DES EMPLOYÉS ET CADRES SYNDIQUÉS DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 243.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.852/XV-3.693

    En cause : l'association sans but lucratif PHILOCITE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 242.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.845/XV-2.805

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 242.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.763/XV-3.138

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 242.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.763/XV-3.138

    En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes William TIMMERMANS et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.823/XV-3.255

    En cause : la société anonyme EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.822/XV-3.256

    En cause : la société anonyme BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 241.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.491/XV-3.110

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (S.R.I.B.), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)