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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.914/XV-5.144

    En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.292/XV-4.718

    En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile square de l’Aviation, 20 1070 Bruxelles, assistée et représentée par son conseil Me Aude TANGHE, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.117/XV-4.585

    En cause : 1. la société anonyme FAMIFLORA, 2. la société privée à responsabilité limitée VANDENDRIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Meindert GEES et Hanna BIEBAUW, avocats, Engelse Wandeling, 2F5 8500 Courtrai, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.540/XV-5.822

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.611/XV-5.821

    En cause : la société à responsabilité limitée DAUDÉ FABRICATION, ayant élu domicile rue des Bas-Fossés 1-5 7090 Braine-le-Comte, assistée et représentée par Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et, Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.458/XV-5.844

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.838/XV-4.436

    En cause : la société anonyme KEYROCK, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT et Tatiana GHYSELS, avocats, avenue de l’Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS, Christophe RONSE et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.926/XV-4.778

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TOFA, en faillite, ayant pour curateur M. Gregory BRUNEEL, ayant élu domicile chez Me Karima BATI, avocate, avenue Louise, 50 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.723/XV-5.708

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, 2. l’association sans but lucratif FINANCITÉ, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 3. l’État belge, représenté par le secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.069/XV-4.472

    En cause : l’association sans but lucratif BE LARP - Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)