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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.736/XV-4.647

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.133/XV-3.966

    En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.134/XV-3.967

    En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.771/XV-4.424

    En cause : l'association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.194/XV-4.484

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN (en abrégé « SACE »), ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET et Sabine CORNELIS, avocats, place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.621/XV-4.528

    En cause : l'association sans but lucratif ROYAL WALLONIA WALHAIN CHAUMONT-GISTOUX, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : 1. l'association sans but lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION (URBSFA), Commission d'évocation, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL (ACFF), Comité d'appel et Comité sportif, ayant élu domicile chez Mes Audry STÉVENART, Elisabeth MATTHYS et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.668/XV-4.534

    En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 249.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.274/XV-4.108

    En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cédric Molitor, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Charles-Henri De La Vallée Poussin, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)