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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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287 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.802/XV-4.659

    En cause : la société anonyme 9HOTEL SABLON, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER, et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.799/XV-4.657

    En cause : la société anonyme HOTEL CHELTON, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER, et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.958/XV-4.688

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.962/XV-4.689

    En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren ,270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.448/XV-4.010

    En cause : VOISIN Guillaume, ayant élu domicile chez Me Cathy Piront, avocat, rue des Fories, 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de l'Aurore, 52, 1000 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.944/XV-4.569

    En cause : COLLARD Stany, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.344/XV-4.732

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE VLEESVERWERKENDE NIJVERHEID (FENAVIAN), ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.239/XV-4.242

    En cause : l'association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Yves HOUBION, avocats, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.011/XV-4.574

    En cause : la société à responsabilité limitée L.S.D.P. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.259/XV-4.107

    En cause : la société anonyme CENTRE D'AFFAIRES GREENPARK, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Divers (économie)