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permis | damande
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perm*
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En cause : la société anonyme SF SANS FRONTIÈRE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Etterbeek
Divers (économie)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout, 167 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. LIEGEOIS Jean, 2. LIEGEOIS Guillaume, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Arnaud PICQUÉ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif RÉSIDENCE ÉMILE ROLLAND, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée BELLIARD HOTEL INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon de THIER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme CYKA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée VINCIBI, ayant élu domicile chez Me Benoît PIÉRART, avocat, boulevard de la Cambre, 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)