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permis | damande
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En cause : la société à responsabilité limitée VINCIBI, ayant élu domicile chez Me Benoît PIÉRART, avocat, boulevard de la Cambre, 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : DUMORTIER Christophe, ayant élu domicile place de Ransbeck, 9/A 1380 Lasne, contre : 1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (économie)
En cause : MUKONKOLE-MULOBE Tabitha, ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens, 164, bte 17 1080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253, bte 40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : l’association sans but lucratif CENTRES SPORTIFS D’ESNEUX ET DE TILFF, ayant élu domicile rue de l’Athénée, 5 4130 Esneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : DE CRAENE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Divers (économie)
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES ENTREPRISES À PROFIT SOCIAL (UNISOC), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de l'Économie et du Travail, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, 3. le Ministre des Finances, 4. le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Divers (économie)
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum Central Plaza, 25 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. la société anonyme TAXIS AUTOLUX, 2. la société à responsabilité limitée UNITAX BRABANT, 3. la société à responsabilité limitée V-TAX, 4. l'association sans but lucratif GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR (GTL), ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Sociales, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum - Central Plaza, 25 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée CINÉ MIRANO, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, et Audrey LACKNER, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED Lofti BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)