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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l’association sans but lucratif GROUPE ANIMATION BASSE SAMBRE (GABS), ayant élu domicile rue des Glaces Nationales, 144 5060 Auvelais, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Nissim PICARD, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société en commandite simple PSP SONORISATION TABARIN, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : GODEFROIT Jean-Philippe, ayant élu domicile rue du Brûliau, 13 7120 Peissant, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : MINON Olivier, ayant élu domicile rue d’Anderlues, 147 6530 Thuin, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : VERHAEGHE Dany, ayant élu domicile rue Grande, 86 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée EMBOURG CHRISTIAN BUREAU D’EXPERTISE COMPTABLE (EC), ayant élu domicile rue de l’Église 19 1457 Walhain, contre : l’État belge, représenté par 1. le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique.
Divers (économie)
En cause : MPUNDU Parfait, ayant élu domicile avenue de Mars, 30 boite 7, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Me Gu nther L’HEUREUX, avocat, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.
Divers (économie)
En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Divers (économie)