Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.819/XV-6.427

En cause : 1. l’association sans but lucratif SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (en abrégé : SeGEC), 2. l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DES ÉCOLES D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ SAINTE-GERTRUDE, 3. l’association sans but lucratif ÉTABLISSEMENT JOIE DE VIVRE, 4. l’association sans but lucratif LA CIME, 5. l’association sans but lucratif LA SOURCE, ÉCOLE LIBRE MIXTE SUBVENTIONNÉE (en abrégé : LA SOURCE), ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, ayant également pour conseil Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me Lawi ORFILA, avocat.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 267.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.125/XV-6.283

En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 265.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.768/XV-4.994

En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 265.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.074/XV-4.809

En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Kim ROELANTS, avocat, Buro & Design Center Esplanade, 1/88 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 264.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.799/XV-5.568

En cause : la société anonyme CENTRE D’AFFAIRES GREENPARK, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocate, avenue du Luxembourg, 37 bte 11 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 263.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.069/XV-4.472

En cause : l’association sans but lucratif BE LARP – Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature, ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 263.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.697/XV-5.386

En cause : l’association sans but lucratif GROUPEMENT DE SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ethel DESPY, Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 262.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.074/XV-4.809

En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Me Kim ROELANTS, avocate, Buro & Design Center Esplanade, 1/88 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 262.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.501/XV-4.737

En cause : la société à responsabilité limitée SOLFIN CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 262.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.915/XV-5.145

En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

Divers (économie)