Arrêt 171.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 139.441/XI-15.847
En cause : L'Union professionnelle interprovinciale de l'Automatique, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Budget et des Entreprises publiques, Partie Intervenante: La s.a. de droit public La Loterie nationale, rue Belliard 25/33 1040 Bruxelles
Divers (économie)