Arrêt 250.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.707/VI-21.862
En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Me Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (économie)