Arrêt 243.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.129/VI-21.312
En cause : l'association sans but lucratif AIDE À L'ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxelles de l'Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Divers (économie)